La protection renforcée de la mise en oeuvre de la clause de cession
Par un arrêt en date du 4 décembre 2024 (n°23-13.279), la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exercice de la clause de cession par le journaliste ouvre droit à une indemnité de licenciement et a clarifié les conditions d’application de cette clause essentielle à la protection des journalistes.
Un journaliste employé depuis 1978 a fait valoir ses droits à la clause de cession le 15 décembre 2017.
Le contrat de travail a été rompu en février 2018.
La Commission Arbitrale a été saisie.
L’employeur a contesté la mise en œuvre de la clause.
La Cour d’Appel de Rouen par un arrêt en date du 19 janvier 2023 a jugé le journaliste bien-fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l’article l.7112-5 1e du Code du travail.
La Cour de Cassation a confirmé les termes de l’arrêt de la Cour d’Appel en réaffirmant la portée protectrice de la clause de cession.
Pour invoquer la clause, il appartient au journaliste professionnel d’établir que la rupture de son contrat est directement motivée par une des circonstances énumérées à l’article L.7112-5 du Code du Travail.
La Cour de Cassation rappelle que cette clause vise à garantir aux journalistes une certaine sécurité économique face aux aléas économiques affectant la presse.
La reconnaissance de la spécificité juridique de la clause de cession garantit leur droit à une indemnisation équitable tout en prévenant les abus potentiels des employeurs.